Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ? 1, 2, 3, 5 ou 10 ans selon le dossier
Combien de temps un commissaire de justice peut réclamer une dette ? Prescription selon la créance : 1, 2, 3, 5 ou 10 ans.
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Refus de la commission pour mauvaise foi : quels effets, quelles pièces et comment contester dans les 15 jours.
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